Conditions Generales de Vente

Preambule

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») sont conclues entre :

Et :

Le Client : Toute personne morale agissant dans le cadre de son activite professionnelle, souscrivant un abonnement a la plateforme Kargo.

Les presentes CGV regissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Article 1 - Definitions

Dans les presentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• « Plateforme » ou « Service » : la plateforme SaaS Kargo editee par Global Freight Connect, accessible via un navigateur web a l'adresse fournie lors de l'inscription.
• « Client » : toute personne morale souscrivant un abonnement a la Plateforme dans le cadre de son activite professionnelle.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisee par le Client a acceder et utiliser la Plateforme dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• « Abonnement » : le contrat de souscription a un plan tarifaire donnant acces a la Plateforme et a un ensemble de Modules.
• « Espace Client » (ou « Tenant ») : l'espace dedie et isole du Client sur la Plateforme, contenant l'ensemble de ses Donnees.
• « Modules » : les composants fonctionnels de la Plateforme (gestion de stock, CRM, transport, facturation, etc.) dont l'acces depend du plan souscrit.
• « Donnees Client » : l'ensemble des donnees, documents, fichiers et informations saisis, importes ou generes par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.
• « Identifiants » : l'ensemble des informations permettant l'authentification d'un Utilisateur (email, mot de passe, code PIN conducteur).

Article 2 - Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Global Freight Connect met a la disposition du Client la plateforme Kargo, solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion d'activite et de relation client, destinee aux professionnels des secteurs suivants :

• Transport et logistique (commissionnaires, transporteurs, affreteurs)
• Automobile (garages, pieces detachees, reparation)
• Travaux publics (entreprises de construction, terrassement)
• Commerce de gros et de detail
• Prestataires de services

La Plateforme permet notamment la gestion de l'inventaire, de la relation client, de la facturation, du transport, de la flotte de vehicules, des sinistres et de la prospection commerciale.

Article 3 - Acceptation des Conditions Generales de Vente

Toute souscription a un abonnement a la Plateforme Kargo implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV prealablement a la souscription de tout abonnement et les accepte expressement.

Les presentes CGV sont accessibles a tout moment a l'adresse : http://www.gfc-kargo.fr/legal/cgv.

En cas de contradiction entre les presentes CGV et des conditions particulieres convenues par ecrit entre les parties, les conditions particulieres prevaudront.

Article 4 - Description des Services

La plateforme Kargo est une application web accessible depuis tout navigateur moderne, proposant les fonctionnalites suivantes (sous reserve du plan souscrit) :

4.1 Gestion d'inventaire

Catalogue de produits/pieces avec photos multiples, generation de QR codes, gestion des mouvements de stock, alertes de stock bas, scan mobile.

4.2 CRM et gestion commerciale

Gestion des clients et fournisseurs, devis et factures avec generation PDF, facturation electronique au format FacturX, prospection commerciale avec pipeline de vente.

4.3 Transport et logistique

Gestion des conducteurs et equipages, lettres de voiture avec verification par QR code, ordres de transport et de mission, bons de livraison, confirmations d'affretement, gestion du tachygraphe, planning de transport, annuaire des transporteurs avec geocodage.

4.4 Travaux publics

Gestion de chantiers (planning, pointages, journal, budget), registre des engins (entretiens, consommation), facturation de situations de travaux, tickets de pesee, export comptable FEC, tableau de bord QSE.

4.5 Vehicules et sinistres

Gestion du parc vehicules, historique des modifications, gestion des sinistres avec signature electronique et verification publique.

4.6 Portails externes

Portail client pour demandes de transport et suivi de dossiers, portail conducteur mobile avec authentification par code PIN.

4.7 Fonctionnalites techniques

Application web progressive (PWA) avec mode hors ligne en lecture, API REST documentee (Swagger/OpenAPI), sauvegardes automatiques quotidiennes, vitrine publique personnalisable.

4.8 Integrations et services tiers

Certaines fonctionnalites de la Plateforme font appel a des services tiers dont la disponibilite et les conditions d'acces sont independantes de la volonte du Prestataire :

• Prospection automatique (module optionnel) : La Plateforme propose une fonctionnalite de recherche et d'enrichissement automatique de prospects, reposant sur l'API tierce Apify (apify.com) et les donnees de registres publics (INSEE Sirene, Annuaire des Entreprises). Ce module est optionnel et requiert que le Client configure sa propre cle d'API Apify. Son activation et son utilisation relevent de la decision exclusive du Client.
• Donnees publiques : Certaines fonctionnalites s'appuient sur des APIs gouvernementales ou publiques (INSEE Sirene, adresse.data.gouv.fr pour le geocodage, Eurostat pour les donnees economiques). La disponibilite et l'exactitude de ces donnees sont sous la responsabilite des organismes tiers qui les publient.
• Paiement : Les paiements sont traites par Stripe. Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent de maniere independante.
• Analyse tachygraphe : La Plateforme propose un module d'analyse de fichiers tachygraphe fournis par le Client. Les resultats sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas un avis reglementaire.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout module dependant d'un service tiers, notamment en cas de modification ou d'arret de ce service tiers, dans les conditions prevues a l'article 12.7.

Article 5 - Conditions d'acces et d'inscription

5.1 L'acces a la Plateforme est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite. Le Client declare avoir la qualite de professionnel au sens du Code de commerce.

5.2 L'inscription requiert la communication d'informations exactes et a jour : raison sociale, numero SIRET, adresse du siege, email professionnel et numero de telephone.

5.3 Un Espace Client (Tenant) dedie et isole est cree pour chaque Client. Le Client designe un administrateur de societe responsable de la gestion des Utilisateurs et des parametres de son Espace.

5.4 Le nombre maximal d'Utilisateurs peut etre limite selon le plan souscrit. L'ajout d'Utilisateurs au-dela de cette limite necessite un changement de plan.

5.5 Le Client s'engage a ne pas creer de compte a des fins frauduleuses ou contraires aux presentes CGV.

Article 6 - Abonnements et Tarifs

6.1 La Plateforme est proposee sous forme d'abonnements mensuels. Plusieurs plans tarifaires sont disponibles, chacun donnant acces a un ensemble defini de Modules et a un nombre d'Utilisateurs.

6.2 Les plans tarifaires sont adaptes au type d'activite du Client (transport, garage automobile, travaux publics, commerce, services). Les tarifs en vigueur et les Modules inclus dans chaque plan sont consultables dans l'espace de facturation de la Plateforme.

6.3 Les prix sont exprimes en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable est ajoutee conformement a la legislation en vigueur au moment de la facturation.

6.4 Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client par email au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur, a la date du prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client qui n'accepte pas la modification peut resilier son abonnement avant la date d'effet.

6.5 Le Client peut changer de plan a tout moment. En cas de passage a un plan superieur, la difference de prix est proratisee sur la periode restante. En cas de passage a un plan inferieur, le changement prend effet au prochain renouvellement.

Article 7 - Periode d'essai

7.1 Certains plans peuvent inclure une periode d'essai gratuite dont la duree est indiquee lors de la souscription.

7.2 Pendant la periode d'essai, le Client beneficie de l'acces complet aux fonctionnalites de son plan. Aucun prelevement n'est effectue pendant cette periode.

7.3 A l'expiration de la periode d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf resiliation expresse du Client avant la fin de l'essai.

7.4 Un rappel par email est adresse au Client trois (3) jours avant la fin de la periode d'essai.

Article 8 - Modalites de paiement

8.1 Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe. Le Client peut gerer ses moyens de paiement depuis le portail de facturation de son compte.

8.2 Le prelevement est automatique et intervient mensuellement a la date anniversaire de la souscription.

8.3 En cas d'echec de paiement, le Client est informe par email et son abonnement passe en statut « paiement en retard ». Le Client dispose d'un delai de grace pour regulariser sa situation en mettant a jour son moyen de paiement.

8.4 Conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit :

• L'application de penalites de retard au taux d'interet de la Banque Centrale Europeenne (BCE) majore de dix (10) points de pourcentage, appliquees sur le montant TTC du reste a payer ;
• Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

8.5 L'ensemble des factures est consultable et telechargeable au format PDF depuis l'espace de facturation de la Plateforme.

Article 9 - Duree et Renouvellement

9.1 L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee, avec une periodicite mensuelle de facturation.

9.2 L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 10.

Article 10 - Resiliation

10.1 Resiliation par le Client : Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de facturation. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Le Client conserve l'acces a la Plateforme jusqu'a cette date.

10.2 Reactivation : Tant que la periode en cours n'est pas arrivee a son terme, le Client peut annuler sa demande de resiliation et reactiver son abonnement.

10.3 Resiliation par le Prestataire : Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement persistant apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire aux presentes CGV ;
• Atteinte a la securite, a l'integrite ou a la disponibilite de la Plateforme.

10.4 Consequences de la resiliation :

• Le Client peut demander l'export de ses Donnees avant la resiliation effective.
• Les Donnees Client sont conservees pendant quatre-vingt-dix (90) jours apres la resiliation definitive, afin de permettre une eventuelle reactivation ou un export.
• Au-dela de ce delai, les Donnees Client sont definitivement supprimees, y compris l'Espace Client (Tenant) et toutes les sauvegardes associees.

Article 11 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement a sa destination professionnelle et aux presentes CGV ;
• Maintenir la stricte confidentialite de ses Identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Tout acces realise avec les Identifiants du Client est presume effectue par celui-ci ;
• Ne pas communiquer ses Identifiants a des tiers non autorises ;
• Saisir des donnees exactes, completes et licites ;
• Respecter l'ensemble de la legislation applicable, notamment le RGPD, le Code de commerce et le Code penal ;
• Signaler sans delai au Prestataire toute faille de securite ou usage non autorise de son compte ;
• Disposer d'un equipement informatique compatible (navigateur web moderne et a jour, connexion internet) ;
• Ne pas tenter d'acceder aux Espaces Clients ou aux donnees d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
• Ne pas proceder a des actions susceptibles de compromettre la securite, l'integrite ou la disponibilite de la Plateforme (attaques par deni de service, injection, ingenierie inverse, etc.) ;
• S'assurer que l'utilisation des modules de prospection automatique (notamment la fonctionnalite de recherche via Apify) est conforme aux conditions d'utilisation des services tiers concernes, au RGPD et a toute legislation applicable en matiere de collecte de donnees ; le Prestataire ne peut etre tenu responsable des consequences de l'usage que le Client fait de ces fonctionnalites ;
• S'assurer de l'exactitude et de la licite des donnees importees sur la Plateforme (fichiers Excel, fichiers tachygraphe, documents, etc.) ; le Client demeure seul responsable des donnees tierces qu'il importe ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour collecter, stocker ou traiter des donnees a caractere personnel sans base legale valable conformement au RGPD.

Article 12 - Obligations du Prestataire

12.1 Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens. Il s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

12.2 Disponibilite : Le Prestataire s'efforce de maintenir un taux de disponibilite de la Plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenances programmees et cas de force majeure.

12.3 Maintenance : Le Prestataire peut effectuer des operations de maintenance, pouvant entrainer une interruption temporaire du Service. Les maintenances programmees seront, dans la mesure du possible, notifiees au prealable et effectuees en dehors des heures ouvrables.

12.4 Sauvegardes : Le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des Donnees Client. Ces sauvegardes ont pour objet la reprise d'activite en cas d'incident technique et ne se substituent pas a la responsabilite du Client de conserver ses propres copies.

12.5 Support : Le Prestataire fournit un support technique par email. Les anomalies signalees sont traitees dans des delais raisonnables en fonction de leur gravite.

12.6 Monitoring : Le Prestataire met en oeuvre des outils de surveillance et d'alerte permettant de detecter et de reagir aux incidents techniques.

12.7 Evolution des fonctionnalites : Le Prestataire se reserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalites ou modules de la Plateforme, avec un preavis raisonnable communique par email lorsque cela est possible. Pour les modules dependant de services tiers (notamment la fonctionnalite de prospection automatique via Apify), le Prestataire peut etre contraint de suspendre ou retirer la fonctionnalite sans preavis en cas de modification des conditions d'utilisation ou d'arret du service tiers concerne. La suppression d'une fonctionnalite secondaire n'ouvre pas droit a resilier le contrat ni a remboursement, sauf si elle affecte substantiellement la nature du plan souscrit.

Article 13 - Donnees et Propriete des Donnees

13.1 Les Donnees Client saisies, importees ou generees sur la Plateforme restent la propriete exclusive du Client. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit de propriete sur ces Donnees.

13.2 Le Client peut a tout moment exporter ses Donnees. Le Prestataire met a disposition les moyens necessaires a l'exercice du droit a la portabilite des donnees.

13.3 L'architecture multi-tenant de la Plateforme garantit une isolation stricte des Donnees de chaque Client. Chaque Espace Client dispose de son propre espace de stockage en base de donnees, rendant techniquement impossible l'acces aux Donnees d'un Client par un autre Client.

13.4 Les donnees financieres sensibles (coordonnees bancaires IBAN et BIC) sont chiffrees en base de donnees.

13.5 Le Prestataire s'interdit de partager, vendre, ceder ou exploiter commercialement les Donnees Client, sous quelque forme que ce soit.

Article 14 - Propriete intellectuelle

14.1 La Plateforme Kargo, y compris son code source, ses interfaces, son architecture, ses visuels, sa documentation et ses bases de donnees, constitue une oeuvre protegee par le droit de la propriete intellectuelle. Elle est la propriete exclusive de Global Freight Connect.

14.2 L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transsferable, limite a la duree de l'abonnement et au nombre d'Utilisateurs autorises par le plan souscrit.

14.3 Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme ;
• Proceder a de l'ingenierie inverse, decompilation ou desassemblage ;
• Modifier, adapter ou creer des oeuvres derivees a partir de la Plateforme ;
• Sous-licencier, louer ou mettre a disposition la Plateforme a des tiers.

14.4 Les marques « Kargo » et « Global Freight Connect » sont la propriete du Prestataire. Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur ses propres marques, logos et contenus uploades sur la Plateforme.

Article 15 - Protection des donnees personnelles (RGPD)

15.1 Dans le cadre de l'execution du Service, le Prestataire est amene a traiter des donnees a caractere personnel en qualite de sous-traitant au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (UE) 2016/679 (ci-apres « RGPD »). Le Client agit en qualite de responsable de traitement.

15.2 Categories de donnees traitees :

• Donnees d'identification (nom, prenom, email, telephone) ;
• Donnees professionnelles (raison sociale, SIRET, fonction) ;
• Donnees de connexion (adresse IP, logs d'acces, horodatage) ;
• Donnees financieres (IBAN, BIC, historique de paiement via Stripe).

15.3 Finalites : Les donnees sont traitees aux fins d'execution du contrat d'abonnement, de gestion du compte Client, de facturation, de support technique et d'amelioration du Service.

15.4 Base legale : Execution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

15.5 Duree de conservation : Les donnees sont conservees pendant la duree du contrat et pendant quatre-vingt-dix (90) jours apres la resiliation definitive, sauf obligation legale de conservation plus longue.

15.6 Hebergement : Les donnees sont hebergees en France et dans l'Union Europeenne. Le Prestataire s'engage a ne pas transferer de donnees en dehors de l'UE/EEE sans les garanties appropriees prevues par le RGPD.

15.7 Mesures de securite : Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees : chiffrement des donnees sensibles, isolation des Espaces Clients, protocole HTTPS, controle d'acces par roles, journalisation des actions, sauvegardes chiffrees.

15.8 Droits des personnes concernees : Conformement au RGPD, les personnes concernees disposent des droits d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite, de limitation et d'opposition. Ces droits peuvent etre exerces en contactant : contact@globalfreightconnect.fr.

15.9 Notification de violation : En cas de violation de donnees a caractere personnel, le Prestataire s'engage a notifier le Client dans les soixante-douze (72) heures suivant la decouverte de l'incident.

Article 16 - Securite

Le Prestataire met en oeuvre les mesures de securite suivantes pour proteger la Plateforme et les Donnees Client :

• Chiffrement : Communications securisees par protocole HTTPS avec HSTS. Chiffrement des donnees financieres sensibles en base de donnees.
• Authentification : Authentification multi-niveaux (identifiants classiques, jetons JWT pour l'API, code PIN pour les conducteurs). Politique de mots de passe renforcee. Verrouillage de compte apres tentatives echouees.
• Controle d'acces : Systeme de roles et permissions granulaires (administrateur plateforme, administrateur societe, utilisateur, client). Isolation des donnees par Espace Client.
• Protection applicative : Protection CSRF, politique de securite du contenu (CSP), limitation du nombre de requetes (rate limiting), en-tetes de securite (X-Frame-Options, X-Content-Type-Options).
• Surveillance : Monitoring continu des erreurs et des performances, points de sante applicatifs, journalisation des evenements de securite.
• Sauvegardes : Sauvegardes automatiques quotidiennes avec politique de retention.

Article 17 - Responsabilite et Limitations

17.1 Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.

17.2 La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles et ne pourra en aucun cas exceder le montant total des sommes versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

17.3 Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de benefices, de clientele ou de donnees resultant de l'usage du Client ;
• Des interruptions de service dues a des tiers (hebergeur, operateur telecom, prestataire de paiement, fournisseur d'API) ;
• D'un usage non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs ;
• De la perte de donnees imputable au Client ou a une manipulation erronee ;
• De l'adequation du Service a un besoin particulier du Client non expressement convenu ;
• De l'exactitude, de la completude ou de la disponibilite des donnees provenant de services tiers (INSEE, Annuaire des Entreprises, Eurostat, services de geocodage, Google Maps via Apify, etc.) ;
• Des consequences juridiques, reglementaires ou commerciales decoulant de l'utilisation par le Client de la fonctionnalite de prospection automatique via Apify, notamment en ce qui concerne la conformite aux conditions d'utilisation des sites sources, au RGPD ou a toute autre reglementation applicable a la collecte de donnees tierces ; la decision d'activer et d'utiliser cette fonctionnalite appartient exclusivement au Client ;
• De la conformite reglementaire des documents generes par la Plateforme (factures, lettres de voiture, ordres de transport, situations de travaux, etc.) lorsque cette non-conformite resulte de donnees inexactes, incompletes ou erronees fournies par le Client ; le Prestataire met a disposition des modeles conformes a la reglementation en vigueur au moment de leur developpement, mais il appartient au Client de verifier leur adequation a ses obligations propres ;
• Des resultats de l'analyse des fichiers tachygraphe, fournis a titre indicatif uniquement, et qui ne sauraient se substituer aux obligations reglementaires pesant sur le Client en matiere de controle des temps de conduite.

17.4 Le Client est seul responsable des contenus, donnees et informations qu'il saisit ou importe sur la Plateforme, ainsi que de l'utilisation faite par ses Utilisateurs et des decisions prises sur la base des informations affichees par la Plateforme.

Article 18 - Force majeure

18.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles si cette inexecution resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18.2 Sont notamment consideres comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes generalisees d'internet ou d'electricite, decisions ou reglementations gouvernementales, cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures, defaillance de l'hebergeur.

18.3 La partie affectee informe l'autre partie dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l'evenement.

18.4 Les obligations des parties sont suspendues pendant la duree de l'evenement de force majeure. Si l'evenement se prolonge au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut resilier le contrat sans indemnite.

Article 19 - Confidentialite

19.1 Chaque partie s'engage a garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financieres ou strategiques echangees dans le cadre du contrat (ci-apres « Informations Confidentielles »).

19.2 Cette obligation de confidentialite ne s'applique pas aux informations :

• Tombees dans le domaine public sans faute de la partie receptrice ;
• Deja connues de la partie receptrice avant leur divulgation ;
• Dont la divulgation est ordonnee par une autorite judiciaire ou administrative.

19.3 Cette obligation survit a la fin du contrat pendant une duree de deux (2) ans.

Article 20 - Modifications des Conditions Generales de Vente

20.1 Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification sera publiee sur la presente page avec indication de la date de derniere mise a jour.

20.2 Les modifications substantielles seront notifiees au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.

20.3 La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

20.4 En cas de refus des modifications, le Client peut resilier son abonnement dans les trente (30) jours suivant la notification, sans penalite.

Article 21 - Dispositions generales

21.1 Nullite partielle : Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont jugees nulles ou declarees telles en application de la loi ou d'une decision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et portee.

21.2 Tolerance : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie a l'une des obligations visees par les presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

21.3 Integralite : Les presentes CGV, accompagnees le cas echeant des conditions particulieres, constituent l'integralite de l'accord entre les parties relatif a l'utilisation de la Plateforme.

21.4 Cession : Le Client ne peut ceder le contrat ou les droits en decoulant sans l'accord prealable et ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement ceder le contrat a toute societe de son groupe.

Article 22 - Droit applicable et Juridiction competente

22.1 Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

22.2 En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification ecrite du differend.

22.3 A defaut de resolution amiable, le litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

22.4 La langue du contrat est le francais. En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.